Instructeur Permis de Louer - Diviser - Villepinte H/F - 95

Au sein de la Direction de l'urbanisme aménagement logement et habitat, vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique du chef de projet habitat privé.
Le pôle habitat est constitué d'un chef de projet habitat privé et 2 instructeurs.
Vous avez pour missions principales d'assurer l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la division et à la mise en location des logements.

Temps de travail 39H hebdomadaires:
Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13H30 à 17H35.

Mission 1 : Instruction
* Réception et analyse des dossiers,
* Vérification de la conformité des dossiers aux réglementations locales et nationales,
* Echange avec les propriétaires, le service urbanisme et les services techniques pour s'assurer de la complétude et de la conformité des dossiers,
* Délivrance des autorisations administratives nécessaires.

Mission 2 : Gestion des contentieux
* Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser,
* Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives,
* Suivi des procédures contentieuses,
* Mise en ½uvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers.

Mission 3 : Suivi et recouvrement
* Suivi des décisions administratives et des actions correctives,
* Coordination avec le service des finances pour le paiement des amendes,
* Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions,
* Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.

Mission 4 : Appui technique, conseil et communication
* Assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires,
* Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires,
* Information et de sensibilisation pour les propriétaires et les locataires,
* Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers ainsi que des professionnels.

Mission 5 : Relevés de terrain
* Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées,
* Procéder aux vérifications sur site,
* Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers.

Mission 6 : Partenariat
* Collaboration avec les services fiscaux,
* Evaluation du dispositif,
* Identification des bailleurs dans l'illégalité.